Changer le propriétaire sur la carte grise gratuitement
L’acquisition d’un véhicule à moteur (neuf ou non) nécessite inévitablement la réalisation de différentes démarches. C’est notamment le cas de la demande de carte grise. Il s’agit ici d’une obligation qui incombe à n’importe quel conducteur.
Or, force est de constater que le coût de ce type de document d’identification d’auto et de moto peut rapidement grimper avec les différentes taxes qui le constituent. Quel type de démarche concernant le certificat d’immatriculation peut être effectué gratuitement ? Qu’en est-il du changement de propriétaire sur ce papier indispensable ? Nous allons vous apporter plus de détails.
À quel moment faut-il changer le propriétaire sur la carte grise ?
Comme nous le savons déjà, la carte grise est le papier d’identification d’une voiture. De manière générale, ce papier particulièrement important contient différentes informations concernant l’auto, mais également concernant le propriétaire. Il est donc inutile de souligner que ce document doit contenir des informations exactes et à jour. Ainsi, dans la mesure où le propriétaire d’une 2 roues ou d’une 4 roues n’effectue pas la mise à jour du document d’identification dans les délais impartis lorsque c’est nécessaire, alors il peut faire face à des sanctions.
On peut citer l’exemple d’une auto qui change de propriétaire. Il existe ainsi différentes situations pouvant induire un transfert de propriété de ce type de bien. La plus fréquente est bien évidemment la cession à titre onéreux d’un véhicule d’occasion. Lorsque le contrat est conclu entre les deux parties, le nouveau titulaire de l’auto doit effectuer une requête auprès de l’autorité compétente pour recevoir une carte grise de véhicule en son nom.
Mais d’autres circonstances peuvent également impliquer un transfert de propriété d’une 2 roues ou d’une 4 roues. On peut citer l’acte de donation ainsi que le legs. Ces actes impliquent systématiquement un transfert de propriété.
Le changement de propriétaire sur la carte grise est-il gratuit ?
En principe, le changement de propriétaire sur une carte grise implique une requête de changement de carte grise auprès de l’autorité compétente. Alors, le nouveau titulaire ne peut pas échapper à certains frais. Néanmoins, il existe des cas d’exonération et de réduction. Résultat : le coût du certificat d’immatriculation devient nettement plus abordable.
Carte grise gratuite pour les véhicules électriques
On peut dire que les véhicules électriques sont l’avenir de l’auto et des moyens de transport. C’est sans aucun doute la clé face à l’émission excessive de CO2 par les voitures et motos à moteur dit thermique. Et force est de constater que ces types de véhicules inondent encore le marché de l’automobile actuellement.
Pour promouvoir les autos électriques et inciter les conducteurs à les acheter, les autorités ont d’un côté, prévu des systèmes de malus et de taxe pour les véhicules polluants. Et de l’autre, ils ont aussi prévu des exonérations et des réductions pour les véhicules « propres » ou dits « propres ». Bien évidemment, c’est tout à fait le cas de la voiture électrique qui entre dans la catégorie de ces voitures propres puisqu’il ne produit pas de CO2.
De ce fait, les propriétaires d’autos fonctionnant à l’électricité sont entièrement exonérés de la taxe régionale lors de l’immatriculation du véhicule. Il ne reste donc plus qu’à payer les taxes fixes dont la somme totale est de 13,76 euros.
Carte grise gratuite pour les scooters et moins de 25 cc
Tout comme les autres titulaires de véhicules terrestres, le détenteur d’un scooter est soumis à l’obligation d’immatriculation. Cela étant, ce type de véhicule connaît quelques exceptions et spécificités. A noter qu’il n’y a aucune taxe régionale pour les scooters inférieurs 50 cm3. De ce fait, vous vous libèrerez aussi de la taxe de gestion. Seule la redevance d’acheminement est à la charge du propriétaire.
Comment changer le propriétaire sur la carte grise ?
D’abord, nous devons souligner que les procédures liées à la carte grise ne se font plus auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Le changement de propriétaire et la requête d’une nouvelle carte grise ne font pas exception à cette règle. Il existe alors deux méthodes pour mettre en œuvre votre requête : aller sur le site de l’ANTS ou recourir à un tiers homologué.
Déclaration de changement de propriétaire par l’ANTS
Désormais, l’ANTS prend en charge les démarches administratives liées au document de votre voiture. La déclaration de modification de propriétaire entre donc dans ses compétences. L’ouverture d’un compte sur la plateforme en ligne de ce service constitue un prérequis pour pouvoir effectuer le changement.
Déclaration de changement en ligne rapide sur des sites tiers
Bien que les démarches aient été simplifiées, sachez qu’il vous est possible de recourir à un tier pour les faire à votre place. Il s’agit ici de professionnels de l’auto homologués à accéder au SIV. En mandatant un professionnel, vous pourrez éviter d’avoir à effectuer vous-même ces procédures.
Quel est le délai légal pour changer le propriétaire sur la carte grise ?
Bien évidemment, il existe un délai légal pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise d’une voiture. Celui-ci est de 1 mois. Passé ce délai, vous risquez de vous exposer à une contravention pouvant atteindre les 750 euros. Ainsi, vous devez mettre la procédure en œuvre dès que le transfert de propriété a été effectué et que vous obtenez le certificat de cession. Ainsi, vous pourrez obtenir votre document d’identification d’auto rapidement et vous éviterez par la même occasion les éventuelles sanctions liées au retard.
Quels sont les documents à emmener pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Ce sont souvent les documents manquants qui ralentissent la procédure. Alors, assurez-vous de réunir les versions papiers et numériques (scans) de tous les prérequis :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Ancienne carte grise barrée avec date de cession
- Code de cession fourni par l’ancien propriétaire
- Preuve de contrôle technique pour les autos de plus de 4 ans
- Formulaire de requête d’immatriculation et de déclaration de cession
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance.
Grâce à cette méthode, vous éviterez les va-et-vient et obtiendrez votre document dans les 7 jours ouvrés.